Informations complémentaires

Information sur les prix maximums et leur composition.

Les produits soumis aux prix maximum

Les prix maximums des produits pétroliers en Belgique sont calculés par le département Énergie du Service public fédéral Économie selon le contrat de programme. Des prix maximums sont calculés pour les produits suivants :
•    essence
•    diesel routier et non routier
•    gasoil de chauffage en vrac et à la pompe
•    fuel-oil extra-lourd 1 % S
•    propane en vrac
•    pétrole lampant en vrac et à la pompe
•    gaz GPL en vrac et à la pompe

Comprendre le prix maximum

Le prix maximum est composé de différents éléments :

1.    Prix produit ex-raffinerie
Le ‘prix produit ex-raffinerie’ – aussi appelé le ‘coût du produit pétrolier’ - est exprimé en euros. Il est lié aux cotations internationales (en dollar) des produits finis sur le marché de Rotterdam. Le prix en euro est donc aussi influencé par la valeur du dollar par rapport à l'euro. Les cotations sur le marché de Rotterdam sont influencées, entre autres, par le prix du pétrole brut sur les marchés internationaux, qui dépend lui-même de toute une série de facteurs :

  • le mécanisme de marché de l’offre et de la demande des produits finis, et notamment les effets saisonniers
  • la disponibilité des produits pétroliers et les accords conclus par les pays producteurs de pétrole en matière de hausse ou de baisse de l’offre (ex. accords de production, plafonds de production...)
  • la situation macroéconomique mondiale qui influence la demande
  • la situation géopolitique dans les régions où se trouvent les pays exportateurs de pétrole
  • les mouvements monétaires entre le dollar et l'euro  

Lorsqu’on parle des prix sur le marché de Rotterdam, on se réfère auxdites cotations ‘Argus’ de ces produits : ce sont ces cotations qui sont utilisées pour calculer le prix maximum selon le contrat de programme.  Argus est un centre d’information en matière de prix de l’énergie qui publie quotidiennement les cotations des produits finis sur les marchés mondiaux.

 
 

2. Marge brute maximale de distribution
La marge brute maximale est destinée à couvrir tous les frais de distribution des produits à partir des raffineries jusqu'aux aux consommateurs finaux, en ce compris les ristournes commerciales qui sont concédées. Ces frais prennent ainsi en compte:
•    le transport de la raffinerie jusqu'au dépôt de stockage
•    le stockage
•    le transport jusqu’aux stations-service
•    la distribution gasoil de chauffage aux clients
•    les frais de marketing et de promotion

Le contrat de programme fixe une marge brute maximale de distribution par produit en valeur absolue (eurocent par litre).  Elle ne varie donc pas en fonction des changements du 'prix produit ex-raffinerie'. Cette marge de distribution est indexée le 1er avril et 1er octobre de chaque année selon une formule définie dans le contrat de programme avril et le 1er octobre de chaque année, selon une formule définie dans le contrat de programme.
 
3. La cotisation APETRA
Apetra (Agence de Pétrole) gère les stocks stratégiques de pétrole en Belgique et doit pour ce faire détenir un stock minimal de pétrole et de produits pétroliers afin de satisfaire aux obligations européennes et internationales imposées en matière de stocks. La cotisation Apetra est fixée en valeur absolue dans la structure des prix maximums.

 
4. Les taxes
a) Accises
Le montant des accises est fixé par le Service public fédéral par produit et en valeur absolue (eurocent par litre). Concrètement, cela signifie que le montant des accises ne varie pas en fonction du changement du « prix produit ex-raffinerie ». Les accises représentent une partie importante du prix maximum total, en particulier dans le cas de l’essence et du diesel. Le 16 avril 2019, par exemple, la part des accises dans le prix de l’essence 95 E10 ou du diesel représentait 39 % du prix maximum. Si l’on y ajoute la TVA, cela représente un total de 48 % du prix maximum.

b) TVA
21 % sur le total des éléments précédents, et donc aussi sur les accises.

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Le contrat-programme

Le contrat-programme fixe les prix maximums
La Belgique dispose d’un système de prix maximums pour les carburants, régi par un contrat-programme (CP) conclu entre l'État belge et la Fédération pétrolière belge (FPB). Le contrat-programme fixe la méthode de calcul des prix maximums des produits pétroliers, un prix plafond en d’autres termes, tandis que le prix à la pompe est déterminé au final par la concurrence entre les différents opérateurs du marché. Il est interdit, dans le cadre du CP, de vendre les produits pétroliers à un prix supérieur au prix maximum fixé.

Le premier contrat-programme a été conclu en 1974 entre l'État belge et la Fédération pétrolière belge à cause de la crise pétrolière de 1973-1974. Auparavant, un système de contrôle des prix était en vigueur : les adaptations de prix étaient uniquement possibles moyennant une demande préalable à l’État d'autorisation de changement de prix. Un tel système de contrôle n’est cependant pas suffisamment flexible pour refléter les évolutions rapides du marché pétrolier, d’une part, et du cours des devises (dollar), d’autre part. Une adaptation trop lente des prix des produits pétroliers avait à l’époque mené au chaos et créé une pénurie d’approvisionnement dans le pays. Le CP a donc été introduit comme alternative à ce système de contrôle des prix, qui existe par ailleurs encore. Si le CP venait à être compromis, le système de contrôle des prix serait de nouveau appliqué, avec une incidence sur l'approvisionnement.

Calcul des prix maximums
Le contrat-programme a été créé pour pouvoir tenir compte de la volatilité des prix pétroliers sur les marchés internationaux et des taux de change. Les fluctuations des prix des produits pétroliers sur le marché international sont ainsi répercutées de façon fiable et automatique sur le prix maximum. Le Service public fédéral Économie calcule un prix maximum chaque jour ouvrable. Ce calcul est effectué sur la base des cotations des produits finis sur les marchés internationaux et du taux de change du dollar américain par rapport à l’euro. Le calcul du prix maximum est confronté à une valeur seuil, qui est adaptée chaque jour. Si le prix maximum calculé aboutit à un résultat qui atteint ou dépasse le seuil prédéterminé, le prix maximum est automatiquement modifié à partir du jour suivant. L’adaptation du prix maximum est automatique, est communiquée par le SPF Économie et est également annoncée sur le site web de la Fédération pétrolière belge.

Le contrat-programme contient une « Annexe technique » dans laquelle sont définies les formules sur la base desquelles le prix maximum des principaux produits pétroliers est déterminé.