Qu'est-ce qu'Apetra?

Les États membres de l’Union européenne sont tenus de constituer des stocks pétroliers stratégiques équivalents à 90 jours de leur consommation domestique.

Depuis le 1er avril 2007 Apetra, l’agence de stockage nationale (Agence PETRolière – PETRoleumAgentschap), est chargée aux termes de la loi de conserver et de gérer les réserves stratégiques de la Belgique. Apetra a deux objectifs principaux, à savoir:

  • assurer la sécurité d’approvisionnement de la Belgique;
  • permettre à la Belgique de répondre à ses obligations internationales concernant la détention d’un stock minimal de pétrole brut et de produits pétroliers.

La loi belge d’Apetra du 26 janvier 2006 prévoit que les grandes compagnies pétrolières assument pendant une période transitoire de 5 ans une obligation de stockage dégressive de 15 jours sans indemnisation. Pour 2012 cette obligation était encore égale à 3 jours de mise à la consommation (et ce jusqu’à fin mars 2012). Depuis le 1er avril 2012 Apetra est le seul gestionnaire des stocks de sécurité nationaux.

 

 

En 2012 Apetra a poursuivi son programme et a atteint l’objectif de 90 jours de stockage y compris en catégorie II (gasoil, kérosène). L’obligation 2012 est encore basée sur l’ancienne directive européenne 1998/93/CE, c.à.d. sur les mises en consommations de l’année précédente. La nouvelle directive européenne 2009/119/CE table sur les importations nettes belges de produits pétroliers (i.e. importation, exportation, soutes internationales, modifications de stock) au cours de l’année précédente.

 

La nouvelle directive européenne concernant les stocks de sécurité

Durant l’année 2012 la FPB a participé aux simulations et l’implémentation de la transposition en réglementation belge de la nouvelle directive européenne 2009/119/CE “faisant obligation aux États membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers” et qui entrera en vigueur au cours de l’année 2013. Les objectifs de cette nouvelle directive sont les suivants:

  • uniformiser le mode de calcul des obligations de stockage nationales et harmoniser le mode de calcul du niveau des stocks effectivement détenus avec celui de l'AIE;
  • augmenter de 10% le niveau des stocks que les États membres doivent détenir (tenir compte des 10% retirés en tant que fonds de cuves indisponibles);
  • diminuer les charges administratives et mieux faire fonctionner le marché intérieur en n’exigeant plus d’accords bilatéraux au cas où des agences ou des assujettis désirent gérer leurs stocks dans d’autres États membres;
  • intégrer des dispositions concernant la politique de crise européenne dans la réglementation belge en rapport avec les stocks pétroliers de sécurité.

 

Pour plus de détails, consultez le site internet: www.apetra.be