Le 'Paquet Energie - Climat' de la Commission européene

Le 'Paquet Energie & Climat' a été présenté le 23 janvier 2008 par la Commission européenne. L’adoption de ce paquet devrait avoir lieu au plus tard début 2009, selon les échéances que se sont fixés les Etats membres lors du Conseil européen du printemps 2007.

En mars 2008, les chefs d’Etat ont approuvé le plan d’action, élaboré par la Commission européenne, avec les objectifs suivants:

  • augmenter de 20 % l’efficacité énergétique d’ici 2020;
  • réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre
  • (GES) d’ici 2020, voire 30 % en cas d’accord international;
  • atteindre une proportion de 20 % d’énergies renouvelables dans la consommation énergétique totale de l’UE d’ici 2020.

La réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) & l’Emission Trading Scheme (ETS)

La Commission propose une extension du système ETS qui ne concernera plus uniquement les émissions de CO2, mais l’ensemble des GES. Des objectifs de réduction des émissions seront également fixés pour des secteurs qui n’étaient pas encore concernés: par exemple pour les secteurs de l’aviation, des transports, du bâtiment et de l’agriculture.

Pour les secteurs non soumis jusqu’ici à l’ETS, l’UE fixe un objectif européen de réduction de 10 % des émissions en 2020 par rapport aux niveaux de 2005. Pour la Belgique, cet objectif sera de 15 %.

Pour les secteurs déjà soumis à l’ETS, la réduction des émissions attendue par l’Europe d’ici 2020 est de 21 %.

Ayant fait le bilan de la mise en oeuvre des systèmes ETS, la Commission veut mettre fin à la gratuité des quotas d’émission de CO2 attribués à certains secteurs industriels. Selon un timing qui reste à définir, la Commission souhaiterait mettre progressivement aux enchères l’achat des quotas de CO2.

Ainsi dans le secteur de la production d’électricité, il devrait être mis fin à l’octroi de quotas gratuits dès 2013. La suppression de la gratuité des quotas devrait se faire de manière plus graduelle dans les autres secteurs (dont le secteur du raffinage).

Les industries énergivores pourraient continuer à bénéficier de la gratuité des quotas d’émission, pour autant que la Commission reconnaisse que ces industries sont exposées à la concurrence internationale en dehors de l’Union européenne et qu’elles courent dès lors un risque sérieux de pertes de compétitivité.

Les raffineries européennes sont confrontées à des enjeux majeurs, comme le renforcement des exigences environnementales nationales et européennes, le déséquilibre entre les demandes européennes d’essence et de diesel (qui est à l’origine d’une augmentation des émissions de CO2 par les raffineries), et la concurrence mondiale de raffineries nouvelles non soumises aux mêmes règles.

Le secteur pétrolier demande à la Commission, et en particulier à la Belgique, que les raffineries puissent continuer à disposer de quotas d’émissions gratuits. Demander aux raffineries européennes d’acquérir leurs droits d’émission par un système de mise aux enchères, découragera les investissements dans le secteur du raffinage européen (investissements pour faire face à la demande croissante de diesel, à la réduction de la teneur en soufre des produits pétroliers et à la production de carburants plus propres).

Les énergies renouvelables et les biocarburants

La Commission souhaite mettre en place des objectifs plus exigeants, en portant la part des énergies renouvelables dans la consommation totale des Européens à 20 % d’ici 2020 (décliné sous forme d’objectifs nationaux spécifiques, dont 13 % pour la Belgique). En 2005, les énergies renouvelables ne représentaient que 8 % de la consommation de l’UE (2 % pour la Belgique).

Malgré les vives critiques que le recours aux biocarburants suscite, les dirigeants européens ont confirmé en mars 2008 la volonté de la Commission de faire passer la part de biocarburants dans les transports à 10 % d’ici 2020, de manière obligatoire dans chaque Etat membre.

Dans sa proposition de directive sur les énergies renouvelables, la Commission envisage la mise en place de critères de performances et de durabilité des biocarburants: réduction d’au moins 35 % des émissions de CO2 par rapport aux carburants fossiles, systèmes de certification qui excluraient les biocarburants produits sur des terres écologiquement riches (forêts tropicales, marécages, zones à protéger du point de vue de leur biodiversité...).

Des organismes européens reconnus comme l’Agence européenne de l’Environnement ou le centre de recherche de la Commission (le Joint Research Center) ont recommandé à l’Union européenne de 'suspendre' son objectif visant à porter la part des biocarburants à 10 % de la consommation du secteur des transports d’ici 2020.

Ces organismes plaident pour qu’une étude approfondie et indépendante soit menée sur les risques et les bénéfices liés à l’usage des biocarburants. Et ils rappellent également qu’il est plus efficace d’utiliser les ressources de la biomasse pour produire de l’électricité et de la chaleur, plutôt que pour des carburants pour véhicules.

En particulier, ils rappellent que l’objectif européen de 10 % ne pourra pas être atteint sans importer des biocarburants, ce qui risque d’encourager la déforestation, comme cela se produit déjà dans certains pays.

La Commission européenne a fixé cet objectif controversé de 10 % sans mener une étude d’impact complète, et en sous estimant les effets en cascade des biocarburants (comme par exemple le recours à la déforestation dans certains pays et le renchérissement des denrées alimentaires).