La réduction des émissions de gaz à effet de serre et le système d'échange des droits d'émission

En décembre 2008, le Conseil européen et le Parlement européen ont approuvé l’objectif dit ‘20-20-20’: par rapport à 1990, l’Union européenne doit réduire de 20 % ses émissions de gaz à effet de serre, assurer une amélioration de 20 % de son efficacité énergétique et atteindre 20 % d’utilisation des sources d’énergies renouvelables à l’horizon 2020. Un nouveau système d’échange des droits d’émission a été élaboré (l’ETS ou Emission Trading Scheme) qui entrera en vigueur à partir de 2013.

Les entreprises grandes consommatrices d’énergie sont automatiquement reprises dans le système européen d’ETS. Le principe de base consiste à imposer à ces entreprises d’acheter les droits d’émission de gaz à effet de serre dont elles ont besoin. A cet effet une vente publique des droits d’émission sera organisée (par mise aux enchères).

A juste titre, des exceptions à ce système de mises aux enchères sont toutefois prévues. De nombreux secteurs commercialisent leurs produits sur un marché bien plus vaste que l’Union européenne. Tant que des mesures semblables de limitation des émissions de gaz à effet de serre ne sont pas prises au niveau international, les entreprises européennes soumises à l’ETS risquent d’être fortement désavantagées par rapport à leurs concurrents non européens qui ne doivent pas acquérir de droits d’émission. Il pourrait en résulter une augmentation de la production industrielle à l’extérieur de l’Europe, ce qui ne ferait donc que délocaliser les émissions de CO2 liées à cette activité industrielle. C’est ce que l’on appelle la fuite de carbone (‘carbon leakage’).

Pour contrer cet effet, l’UE a décidé de protéger les secteurs à forte intensité d’énergie, soumis à la concurrence internationale en dehors de l’UE et, par conséquent, aux risques de ‘fuite de carbone’: entre 2013 et 2020, ils recevront encore gratuitement (entièrement ou partiellement selon le cas) les droits d’émission de CO2 dont ils ont besoin.

Sur la base d’un certain nombre de critères économiques, la Commission UE a conclu que les raffineries de pétrole étaient considérées comme un secteur présentant des risques de fuite de carbone.

La quantité de droits à allouer gratuitement sera déterminée de façon objective par secteur industriel en se référant à un étalon ou ‘benchmark’: chaque entreprise reçoit uniquement la quantité de droits d’émission dont elle aurait besoin sur base d’une production efficace sur le plan énergétique. Les entreprises sont ainsi incitées à prendre des mesures en vue de réduire les émissions, étant donné que les droits manquants devront être achetés sur le marché du CO2.

Les plans climatiques et le secteur pétrolier du raffinage

La FPB et les raffineries ont adhéré à la convention en matière de politique énergétique conclue entre la région flamande et les secteurs et entreprises à forte consommation d’énergie, à savoir le “Convenant Benchmarking Energy Efficiency” (accord de branche portant sur la performance en matière d’efficacité énergétique). Les raffineries soumises à la directive européenne et au décret flamand sur les “droits d’émission négociables” s’engagent dans l’accord de branche à rester dans le top mondial en matière d’efficacité énergétique (ou à en faire partie au plus tard en 2012).

En contrepartie, les autorités:

  • n’imposent pas de mesures supplémentaires visant les économies d’énergie ou la réduction d’émissions de CO2;
  • accordent gratuitement les droits d’émission de CO2 nécessaires.

Malgré cela, le gouvernement flamand accorde moins de droits aux raffineries pour la période 2008-2012 que ce qui était prévu par l’accord précité. Pourtant, les rapports annuels de la Commission Benchmarking montrent que le secteur du raffinage belge est l’un des plus performants au monde en matière de consommation rationnelle d’énergie. Il est décourageant de devoir constater que ces entreprises ne peuvent pas compter sur la sécurité juridique en la matière. À long terme, cela pourrait avoir un effet négatif sur l’economie belge et sur la prospérité du pays.