La lutte contre la fraude

La Fédération Pétrolière Belge a la volonté affichée de stimuler l'action des pouvoirs publics en matière de lutte contre la fraude pétrolière.

 

De quelle fraude parle-t-on?

Il existe trois types de fraudes:

  1. la fraude aux accises et à la TVA;
  2. la fraude liée à l'utilisation du mazout de chauffage comme carburant;
  3. la fraude par mélange.

 

1. Fraude aux accises et à la TVA

La fraude liée au transfert de produits à l'intérieur de l'Union européenne représenterait environ 80% du total. Différentes techniques permettent à des organisations criminelles d'acquérir et de vendre du carburant sans s'acquitter des accises dues ni de la TVA et proposent ainsi à leurs clients un carburant à un prix hors concurrence tout en faisant des bénéfices considérables.

Cette fraude est réalisée par le biais de:

Exportation fictive:
par exemple, lorsqu'un chargement quitte la Belgique pour être livré en France, il n'a pas l'obligation de s'acquitter des accises et de la TVA en Belgique puisque sa destination finale n'est pas ce pays. Ce chargement peut en réalité rester en Belgique pour être distribué illégalement par cette filière.

Importation non-déclarée:
par exemple, lorsqu'un chargement quitte un pays frontalier pour être mis sur le marché en Belgique, sans s'acquitter des accises et de la TVA belge.

Différentiel des taux d'accises et de TVA:
par exemple, lorsqu'un chargement est acquis légalement dans un autre pays de l'Union européenne dans lequel les taux d'accises et de TVA sont inférieurs aux nôtres, mais est mis en vente en Belgique.

2. Fraude liée à l'utilisation du mazout de chauffage comme carburant

Selon les estimations, elle représenterait environ 20% du total des fraudes. Elle consiste à utiliser du mazout de chauffage (produit moins onéreux, grâce à des accises moins élevées) comme carubrant diesel. Les seules distinctions entre les deux types de produits se limitent à leurs couleurs respectives (afin de visualiser la différence) et leurs teneurs en souffre.

Il est techniquement possible de "laver" le mazout de chauffage pour qu'il soit assimilé au diesel routier. Les autorités compétentes ont les moyens de détecter cette fraude.

3. Fraude par mélange

Un exemple de cette fraude est la vente comme diesel d'un mélange de diesel et de pétrole lampant. Le taux d'accises sur le pétrole lampant est dix fois inférieur à celui sur le diesel.

 

Conséquences de cette fraude

Les conséquences négatives de cette fraude organisée touchent aussi bien les pouvoirs publics - en soustrayant au Trésor des sommes considérables - que le citoyen et le secteur pétrolier.

Les consommateurs subissent en effet une taxation plus élevée des produits pétroliers pour compenser le manque à gagner du Trésor public. Il est en outre également susceptible d'acheter à son insu des produits dont la qualité peut être altérée par des mélanges frauduleux. Quant au secteur pétrolier, il ne se limite pas à subir une perturbation du marché générée par la concurrence déloyale de prix anormalement bas; la fraude porte également atteinte à l'image des opérateurs dès lors qu'elle entretient une fausse impression de non transparence des prix et de bénéfices excessifs.

 

Réduire cette fraude constitue un gain substantiel pour l'Etat

La FPB constate malheureusement que les pratiques frauduleuses se maintiennent dans le secteur pétrolier. Elle est persuadée que l'action de l'ensemble des pouvoirs publics, et particulièrement des ministères de la Justice et des Finances, doit être maintenue pour permettre le rétablissement d'une concurrence loyale entre les opérateurs du secteur pétrolier et la récupération de recettes importantes pour le Trésor public.

De grands progrès ont été accomplis grâce à la coopération entre le secteur et les pouvoirs publics dans la lutte contre la fraude organisée et à une meilleure collaboration entre le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice et celui de l'Intérieur.

Des efforts effectués ont produits des résultats significatifs en matière de carrousels TVA. Un exemple est le 'Parallel Warning System (PWS)', une procédure d'échange volontaire d'informations concernant les mouvements de produits pétroliers soumis aux accises entre les Pays-Bas et la Belgique. Les mesures prises jusqu'ici ont eu un effet dissuasif sur la création de nouveaux carrousels. Par contre, la fraude sur les mélanges est toujours actuelle.

Il faut donc rester vigilant car en cas de relâchement des contrôles et des poursuites, la fraude reviendrait à grands pas surtout dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne à douze nouveaux pays membres. En effet, une forte augmentation des taxes que les nouveaux membres de l'Union européenne doivent appliquer afin d'harmoniser leurs taxes avec celles des états membres actuels, augmente le risque de fraudes en Europe.