Biocarburants

Les Normes définissant la qualité des carburants et biocarburants

Les qualités des essences et du diesel sont régies par des normes européennes (EN) transposées dans la réglementation belge (normes NBN*).

Normes

  • pour les essences:   NBN EN 228
  • pour le diesel:   NBN EN 590
  • pour l’EMAG / FAME:    NBN EN 14214
  • pour l'éthanol:   NBN EN 15376

* Norme Belge – Belgische Normen

 

Cadre legal

AR 21 juillet 2016
fixant les volumes nominaux minimaux des biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes d'essence mis annuellement à la consommation


Loi 26 décembre 2015
modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation


Loi 26 décembre 2015
modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation


AR 16 juillet 2014
relatif aux obligations en matière d'information et d'administration en ce qui concerne les biocarburants de la catégorie B et C en accord avec la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation


AR 19 avril 2014
relatif aux modalités et aux conditions et obligations concernant la déclaration trimestrielle des quantités des carburants fossiles et des biocarburants mis à la consommation, imposées par la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation


AR 28 novembre 2013
modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants


AR 27 septembre 2013
modifiant provisoirement la loi du 10 juin 2006 concernant les biocarburants


Loi 17 juillet 2013
relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation


AR 26 novembre 2011
établissant des normes de produits pour les biocarburants


AM 30 novembre 2009
précisant les données à communiquer par toute société pétrolière enregistrée concernant les biocarburants mélangés aux carburants fossiles et la preuve de leur durabilité


AR 10 août 2009
relatif aux obligations en matière d’information et d’administration, au contrôle des obligations et aux amendes administratives de la loi du 22 juillet 2009 relative à l’obligation d’incorporation de biocarburant dans les carburants fossiles mis à la consommation et autres dispositions


Loi 22 juillet 2009
relative à l’obligation d’incorporation de biocarburant dans les carburants fossilés mis à la consommation


AR 14 septembre 2007
modifiant les taux d’accise du gasoil utilisé comme carburant et fixant la date d’entrée en vigueur de l’article 31 de la loi-programme du 11 juillet 2005


AR 14 septembre 2007
modifiant certains taux d’accise de l’essence 


Loi 25 février 2007
portant diverses modifications en matière d’accises


AR 22 novembre 2006
complétant l’arrêté royal du 4 mars 2005 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d’autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers


AR 27 octobre 2006
modifiant certains taux d’accise concernant les biocarburants


AR 22 juin 2006
relatif au fonctionnement de la Commission d’agrément des biocarburants


Loi 10 juin 2006
concernant les biocarburants


AR 10 mars 2006
en matière d’huile de colza utilisée comme carburant


AR 4 mars 2005
relatif aux dénominations et aux caractéristiques des biocarburants et d'autres carburants renouvelables pour les véhicules à moteur et pour les engins mobiles non routiers


Chronologie cadre juridique européen

Directive européenne 2009/30/CE du 23 avril 2009
modifiant la directive 98/70/CE en ce qui concerne les spécifications relatives à l’essence, au carburant diesel et aux gazoles ainsi que l’introduction d’un mécanisme permettant de surveiller et de réduire les émissions de gaz à effet de serre, modifiant la directive 1999/32/CE du Conseil en ce qui concerne les spécifications relatives aux carburants utilisés par les bateaux de navigation intérieure et abrogeant


Directive européenne 2009/28/CE du 23 avril 2009
relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE