Les actes de grivèlerie

La FPB reste en faveur de l’instauration d’une procédure similaire à celle qui est en vigueur au Pays-Bas en ce qui concerne la poursuite des auteurs d’actes de grivèlerie.

Pour rappel, le gouvernement hollandais a élaboré un système permettant aux gérants de station-service d’encoder les délits de grivèleries dans une banque de données centrale afin que les huissiers, par le biais d’un accès direct à la Direction d’immatriculation des voitures (DIV) puissent récupérer les créances dans les 48 heures. Ce système hollandais permet également de lancer des procédures judiciaires en cas de récidives. L’élément essentiel du système hollandais est notamment les facilités données aux huissiers (néanmoins cadré) qui leur permettent d’identifier les 'auteurs de grivèleries’ via le numéro d’immatriculation.

L’un de ces problèmes est l’identification des auteurs d’actes de grivèlerie. La FPB était partie demanderesse pour donner un droit d’accès limité aux données de la DIV afin d’identifier le possible auteur sur la base du certificat d’immatriculation du véhicule.

La Chambre Nationale des Huissiers de justice a suggéré à la FPB d’attendre l’avis de la Commission de la protection de la vie privée concernant les gestionnaires de parking, ce dossier présentant des similitudes avec celui des actes de grivèlerie dans les stations-service.

En juin 2010, la FPB a eu une réunion avec la Commission de la protection de la vie privée. Cette rencontre était une conséquence directe d’un courrier de la FPB relatif à la problématique des actes de grivèlerie et des problèmes liés au remboursement des dommages subis. Cette réunion coïncidait avec la publication au Moniteur belge de ‘la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules’. Cette Banque-Carrefour remplacera la DIV. La Commission de la protection de la vie privée a clairement précisé que les intérêts économiques privés, via la réclamation de montants financiers, ne figurait pas sur cette liste; selon cette commission le modèle néerlandais reste donc inapplicable en Belgique, sauf mesures légales. La Commission se posait également des questions quant à la généralisation d’autres moyens techniques pour prévenir les actes de grivèlerie (comme une généralisation des paiements par carte bancaire).

Il est impossible de régler ce dossier sans une réelle volonté politique d’adapter le cadre légal afin de permettre la mise en place d’un système de suivi comparable à celui qui existe aux Pays-Bas.