Bouteilles de gaz

1) Pourquoi ce changement?

Au fil des années le marché des bouteilles de gaz ( butane et propane) ou encore gaz de pétrole liquides en récipient mobiles, a connu une réduction et une évolution vers des segments de marché , qui n’ont plus de relation avec le chauffage primaire. Il s’agit maintenant plutôt de satisfaire des besoins domestiques pour des activités de loisirs et des besoins dans des applications spécifiques industrielles ou tertiaires.

Pour les gaz pétroliers liquides en emballages plus petits que 10kg , les fournisseurs et acheteurs avaient déjà avant le 1ier aout 2017, la liberté de déterminer les niveaux de prix selon des conditions spécifiques.

Une étude du SPF Economie a révélé que les éléments actuels du calcul de prix maximum ne correspondaient plus à la réalité économique des opérateurs dans cette activité. Ceci crée le risque que des opérateurs dans ces circonstances trouvent de moins en moins d’intérêt à poursuivre cette activité.

La modification a comme but de rendre de l’espace au fonctionnement du marché afin que les opérateurs puissent proposer leurs produits et les consommateurs puissent continuer à trouver et à acheter de tels produits.

 

2) Quelle est cette modification ?

L’état Belge et la Fédération Pétrolière Belge ont convenu de modifier le Contrat Programme.

Cette modification consiste dans le fait que il n’y aura plus de calcul du prix maximum pour ce produit dans cet emballage spécifique: a compter du 1ier aout 2017 pour les gaz pétroliers liquides ( butane et propane) en récipients mobiles (les bouteilles de gaz) il n’y aura plus de calcul de prix maximum.

Il a aussi été convenu que à compter du 1ier aout 2017 le SPF Economie, Classes moyennes, PME et Energie effectuera un monitoring des prix des bouteilles de gaz et que celui-ci sera évalué annuellement par les parties signataires selon la méthode établie dans l’étude du SPF Economie.

A partir du 1ier aout 2017 la situation est la suivante: « Les prix peuvent être librement négociés entre fournisseurs et clients. »

 

3) Que se passe-t-il au 1ier aout 2017 ?

A partir du 1ier aout 2017 le Contrat Programme ne prévoit plus de calcul du prix maximum pour les bouteilles de propane et butane.

A partir du 1ier aout 2017 vous ne trouverez donc plus d’indication sur notre site web concernant le prix maximum pour les bouteilles de gaz propane ou butane.

A ce propos, prenez garde lorsque vous êtes impliqués dans des contrats (long terme) avec des références au prix maximum des bouteilles de gaz, puisque celui-ci n’existera plus à compter du 1ier aout 2017. Il appartient aux parties d’un contrat de déterminer quelle méthode de remplacement ils utiliseront dans leur contrat.